4 jours de congés pour un pacs

4 JOURS DE CONGE

pour la conclusion d'un  PACS 

 

- l'article L 3142-1 du 4 août 2014. Tout salarié bénéficie , sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° Bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité.Page 1029  du code du travail 2015.

-L'article L 3142-2 : Les jours d'absence pour évènements familiaux n'entrainent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
A SAVOIR : les 4 jours devront être pris au moment de l'événement ! ...rapprochez vous du Bureau du personnel.

 

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